Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Merci d'utiliser Nebulaura (le « Service »). En accédant au Service, vous acceptez intégralement ces CGUV. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Définitions

• Service : l'ensemble des sites, applications, API, fonctionnalités et contenus fournis par Nebulaura, y compris l'assistance à la configuration d'outils tiers.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans Compte.
• Compte : espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.

2. Éditeur du Service

Nebulaura

Contact : [email protected] — Signalement d'abus : [email protected] — Contact autorités / DSA : [email protected]

3. Objet

Les présentes CGUV encadrent l'accès et l'utilisation du Service ainsi que les conditions commerciales (abonnements, paiements, résiliation).

4. Conditions d'éligibilité

Vous devez avoir l'âge légal requis et la capacité juridique. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGUV et, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité.

5. Compte & Sécurité

• Le Compte est personnel et individuel. Le partage, la revente ou le prêt de Compte est interdit.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée via votre Compte.
• Nebulaura peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGUV ou de risque pour la sécurité.

6. Description du Service

Nebulaura propose une mise en place clé en main d'une application multimédia tierce (par ex. un centre média) et l'intégration de prestataires tiers de résolution de liens/accélération, afin d'optimiser votre expérience de lecture vidéo. Le Service inclut l'assistance et le support.

• Neutralité des contenus : Nebulaura ne fournit, n'héberge ni ne référence aucun catalogue de contenus. L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il accède, importe ou partage via ses outils.
• Compatibilité : la qualité (jusqu'à 4K lorsque disponible) dépend de votre équipement, de votre connexion et des services tiers.
• Indépendance : Nebulaura n'est pas affiliée aux éditeurs/plateformes dont les marques peuvent être citées à titre descriptif.

7. Utilisation acceptable (PUA)

Vous vous engagez à ne pas :

• enfreindre la loi (ex. droits d'auteur, marques, droits voisins)
• contourner des mesures techniques de protection (DRM, authentification, limitations)
• accéder sans autorisation à un service, un réseau ou un compte ; interférer avec le Service
• utiliser des moyens automatisés abusifs (bots, scraping intensif, relais datacenter)
• revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers sans autorisation écrite
• effectuer de l'ingénierie inverse ou des tests de charge sans accord préalable

Application : Nebulaura peut surveiller, limiter, suspendre ou résilier l'accès en cas de suspicion d'abus, et coopérer avec les autorités et titulaires de droits.

8. Contenus & Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (textes, interfaces, logos, marques, code) sont protégés. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite. Les contenus tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.

9. Paiements, renouvellement & résiliation

• Abonnement : prix TTC, renouvellement automatique à l'échéance choisie jusqu'à résiliation.
• Facturation : en cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée (sauf manquement grave).
• Droit de rétractation (UE) : vous consentez à l'exécution immédiate du Service numérique. Si votre Compte n'a pas été utilisé (aucune consommation de service), vous disposez de 14 jours pour demander la rétractation et être remboursé. En cas d'usage, la rétractation ne s'applique plus.

10. Disponibilité, performance & équité d'usage

• Best effort : le Service est fourni sur une base d'obligation de moyens (« best effort »). Certains prestataires tiers peuvent être limités, modifiés ou retirés.
• Équité : pour protéger la stabilité, Nebulaura peut appliquer des limites techniques raisonnables (sessions simultanées, débit, géolocalisation IP — par ex. blocage d'adresses de datacenters/Proxies si nécessaire).
• Crédit de temps : en cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à Nebulaura, un geste commercial peut consister en un crédit de période.

11. Garanties — exclusion

Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence de contrefaçon). Nebulaura ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue, ni le fonctionnement des services tiers.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• Nebulaura ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs.
• La responsabilité totale de Nebulaura, tous fondements confondus, est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
• Nebulaura décline toute responsabilité pour les conséquences d'un usage illicite ou non conforme du Service par l'Utilisateur.

13. Indemnisation

Vous indemnisez et tenez indemnes Nebulaura, ses dirigeants et employés, contre toute réclamation, coût, dommage, amende ou dépense (y compris honoraires raisonnables d'avocat) résultant (i) de votre usage du Service en violation des CGUV ou de la loi, (ii) d'une atteinte aux droits d'un tiers, (iii) d'un contenu que vous accédez, importez, partagez ou diffusez via le Service.

14. Services et liens tiers

Le Service peut intégrer des services, contenus ou liens de tiers. Nebulaura n'est pas responsable de ces services tiers ni de leurs politiques. Leur usage est soumis à leurs conditions.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité. Vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) dans les conditions légales applicables.

16. Lutte contre la fraude et respect des droits

Nebulaura peut utiliser des mesures techniques et contractuelles pour prévenir la fraude, la violation des droits de propriété intellectuelle et l'usage abusif. Nebulaura pourra suspendre ou résilier l'accès, préserver et divulguer des informations lorsque requis par la loi ou nécessaire pour protéger ses droits ou ceux de tiers.

17. Procédure de signalement (LCEN/DSA)

Pour signaler un contenu ou un usage illicite lié au Service, contactez [email protected] avec : (a) description claire, (b) URL/identifiants pertinents, (c) fondement juridique, (d) coordonnées. Nebulaura peut demander des informations complémentaires et prendra les mesures appropriées.

18. Résiliation

Nebulaura peut résilier ou suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, immédiatement et sans préavis en cas de violation des CGUV, demande d'une autorité, risque de sécurité, fraude ou non-paiement.

19. Modification des CGUV

Nebulaura peut modifier les CGUV. La version à jour est publiée sur le Site avec une nouvelle date d'effet. L'usage continu du Service après publication vaut acceptation des CGUV modifiées.

20. Droit applicable & juridiction

Sauf disposition impérative contraire, les CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de Nebulaura.

21. Dispositions diverses

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Aucun manquement à un droit ne vaut renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans accord écrit ; Nebulaura peut céder le Service à un tiers dans le cadre d'une réorganisation.

22. Contact

• Assistance générale : [email protected]
• Signalement de violation/droits : [email protected]
• Contact autorités : [email protected]